Publié le 29 Mai 2023

Le durcissement des performances énergétiques à respecter pour mettre en location un bien immobilier a conduit certains bailleurs à se tourner vers la location saisonnière qui échappe à cette obligation. Des députés viennent de proposer un texte de loi pour remédier aux déséquilibres du marché locatif que cette situation a engendré dans certaines zones.

Les mêmes règles pour tous

La proposition de loi enregistrée le 28 avril 2023 a pour objectif de remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue. Le texte prévoit l’obligation de réaliser un DPE avant de mettre en location un meublé de tourisme. Les niveaux de performance énergétique à respecter pour les locations saisonnières seraient de plus identiques à ceux en vigueur pour les résidences principales louées. Une location saisonnière devrait ainsi être au mois de classe F en 2025, E en 2028 et D en 2034.

Compétences élargies pour les élus

L’application de cette obligation serait du ressort du conseil municipal qui instaurerait la mise en place d’une autorisation préalable à la mise en location de courte durée. Les modalités restent à préciser par décret. Les municipalités auraient la possibilité d’échapper à cette obligation en prenant une délibération motivée par des circonstances locales spécifiques. Le texte propose également de permettre aux élus locaux de réglementer l’implantation des locaux à usage touristique. Il prévoit enfin de permettre aux élus locaux de supprimer l’avantage fiscal dont bénéficient les logements de tourisme classés. L’objectif de la proposition de loi est en effet de lutter contre le manque de résidences principales en zone tendue en favorisant la location moyenne et longue durée de biens immobiliers.