Quels sont les diagnostics obligatoires lors d’une vente ?

La vente d’un bien immobilier s’accompagne d’un devoir d’information à destination de l’acquéreur, qui prend la forme d’un dossier de diagnostic technique, remis lors de la signature de la promesse de vente.

Ce dossier, pour être conforme, doit comprendre :

• Le diagnostic amiante, si la construction est antérieure au 1er juillet 1997 ;
• L’État de l’assainissement non collectif, tout bâtiment non raccordé au réseau public ;
• L’état des risques, en présence d’un PER et d’un arrêté préfectoral ;
• Le DPE, (complété par l’audit énergétique pour les logements classés F ou G à partir du 1er avril 2023) ;
• L’État des nuisances sonores aériennes, en présence d’un Plan d’exposition au bruit ;
• Le diagnostic termites, pour les zones délimitées par un arrêté préfectoral ;
• Le diagnostic électricité, si l’installation intérieure date de plus de quinze ans ;
• Le diagnostic gaz, si l’installation intérieure date de plus de quinze ans ;
• Le diagnostic Plomb, si le permis de construire a été délivré avant le 01/01/1949 ; 
• Les appareils de chauffage à bois : ce diagnostic vérifie la conformité des appareils, s’il existe un Plan de protection de l’atmosphère ;
• Le mesurage loi Carrez, uniquement pour les lots de copropriété, à usage d’habitation, professionnel ou commercial ;
• Le diagnostic Mérule est conseillé, mais non obligatoire.