Loi Carrez : le mesurage obligatoire lors d’une cession

Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, vous êtes tenu de faire réaliser un mesurage de la surface privative de tout logement situé au sein d’une copropriété, qu’il s’agisse d’un bien à usage d’habitation, professionnel ou commercial. 

Le mesurage loi Carrez repose sur une méthodologie précise et renseigne le futur acquéreur sur la superficie exacte du logement, lui permettant de la comparer objectivement à l’offre. 

Ne concernant que les logements d’une superficie minimale de 8 m², le mesurage loi Carrez ne prend en compte que les parties dont la hauteur est supérieure ou égale à 1,80 m. Ce diagnostic, intégré au Dossier de diagnostic technique, doit ensuite être annexé à la promesse de vente.